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Le Service Public et L'extranéité Économique D'investissement dans les Contrats de Partenariat Internationaux

تفصيل البيانات البيبلوغرافية
المصدر:مجلة الشؤون القانونية والقضائية
الناشر: أحمدناه بوكنين
المؤلف الرئيسي: Boudiyar, Asmae (مؤلف)
المجلد/العدد:ع9
محكمة:نعم
الدولة:المغرب
التاريخ الميلادي:2021
الصفحات:69 - 82
ISSN:2489-1169
رقم MD:1233710
نوع المحتوى: بحوث ومقالات
اللغة:French
قواعد المعلومات:IslamicInfo
مواضيع:
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الوصف
المستخلص:Si l’internationalité des partenariats public-privé les distingue des contrats administratifs, les deux catégories se rapprochent en ce qu’ils constituent des contrats règlements. Ces textes qui imposent des restrictions à la liberté contractuelle de l’administration, ambitionnent le contrôle des finances publiques et la réalisation de développement. Pour ce faire, ils assurent l’égalité d’accès aux accords projets de gré à gré ou par le biais de la concurrence organisée. Pour s’attribuer la compétence d’un contrat ayant un élément d’extranéité, le juge doit vérifier qu’il s’agit d’un contrat remplissant les critères du contrat administratif. Le juge doit préalablement se prononcer sur ces éléments, puis se pencher sur le droit applicable s’il adopte la méthode conflictuelle.